Notions clés

Votre obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapé (Loi du 11 février 2005) :

• Les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
• Les victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles dont l’incapacité permanente partielle (IPP) est au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente
• Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise des 2/3 leur capacité de travail
• Les titulaires de la carte d’invalidité ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »
• Les titulaires de l’AAH
• Les pensionnés de guerre ou assimilés

Report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) :

• Afin de simplifier leur gestion par les entreprises, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
• Ainsi, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf [la MSA] sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).